TABLEAU DE SUIVI DES ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT

SESSION DE REVUE ET DE CONSOLIDATION DES ACCORDS ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES D’ENSEIGNANTS

ET LE GOUVERNEMENT ORGANISEE PAR LE HAUT CONSEIL DU DIALOGUE SOCIAL

TABLEAU DE SUIVI DES ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT

ENGAGE MENTS DU GOUVERNEMENT	ECHEANCE	STRUCTURE RESPONSABLE	NIVEAU D’EXECUTION	MESURES PRECONISEES
1.Validation aux 2/3 avec rappel des années de volontariat, de vacation et de contractualisation pour les PC et les MC reclassés comme fonctionnaires	A partir de janvier 2016	MEN MFPRERSP MEF	1.1    Le MEFP a prévu 5 milliards pour l’alignement en 2016. 1.2    Il a reçu 338 actes de validation déjà traités en janvier 2016 (soit 22,04 millions). 1.3     Pour le paiement des rappels : 8,8 milliards sont prévus pour 2017 et 2018 soit 4,4milliards par an	Le MEFP a annoncé que le coût de   de l’alignement estimé à 5 milliards pourrait passer à 7 et que les 22,4 millions concernant les 338 actes sortis sont déjà payés. Il a également confirmé les 8,8 milliards de rappels de validation prévus en 2017 et 2018.
	A partir de janvier 2016	MFPRERSP MEFP MEN MFPAA	2.1. Sur les 4000 dossiers de mise en solde prévus par la LFR de 2015, le MEFP a traité 4210. Pour 2016, 5000 mises en solde sont prévues par la LFR. En janvier 2016, 423 dossiers d’enseignants ont été mis en solde. En février 2016, 991 mises en solde sont effectuées. 2.2.Le stock de rappel d’intégration au 22 janvier 2016 est évalué à 16,2 milliards. Le stock du rappel d’avancement en instance de paiement est de 8 milliards de FCFA. En 2016, le paiement des rappels de tous les agents de l’Etat est plafonné à 14 milliards.	Le MEFP a annoncé que 5000 mises en soldes de MC et PC sont prévues dans le budget  pour 2016, soit 11,3 milliards. Mais comme la partie syndicale récuse ce quota, une étude est en cours pour relever le chiffre à 6000 ou 7500. En attendant que les résultats soient livrés dans quinze jrs 1000 mises en soldes sont prévues en fin mars et avril.  Pour les rappels des agents, le MEFP, a annoncé que sur les 14 milliards  prévus, 10 seront payés aux enseignants. Une équipe du MEF étudiera la possibilité de porter ce montant à 12 mds.  Les blocages sur les check off ont été levés ainsi que les états des heures supplémentaires.
3. Formation diplômant des enseignants : formation des IA, la formation des titulaires de certains diplômes spéciaux, formation des contractuels de  philosophie et d’arabe, les passerelles professionnelles,	Echéance dépassée	MEN MFPAA MEFP	- Sur 21.678 IA (instituteurs adjoints) 3.154 suivent une formation continue diplômant  dans les CRFPE jusqu’en juin 2016; - Au niveau de la FASTEF la formation des PC en arabe a commencé, -         Au niveau de l’ENSEPT la formation des titulaires de maitrise ou master en sciences économiques a commencé; -          La commission ad hoc chargée de faire des propositions « d’offres de formation » a partagé ses conclusions le 08 juillet 2015 à l’hôtel « GOOD RADE ». Toutes les formations diplômant dans les filières poterie, céramique et coiffure ont démarré depuis le 20 juillet 2015. En ce qui concerne les passerelles, les projets de décrets modifiant les décrets n° 90-443, n° 90-444 et n° 90-445 sont en cours d’adoption.  L’accord sur la création du corps des administrateurs scolaires n’a pas connu de matérialisation.	Le MEN annonce qu’une étude sera menée pour cerner précisément le nombre d’IA à former. En ce qui concerne les autres points dont la mise en œuvre relève du MEN aucune nouvelle disposition n’a été annoncée.
4.Habitat social	Echéance dépassée	MRUHCV MEFP DGPU	4.1. L’adduction en eau et l’électrification de la ZAC de Kounoune sont effectives le 16 Aout 2015. Les 800 000 000 de francs destinés  à  l’aménagement des ZAC sont disponibles. Le DAO est lancé le 23 février 2016. Les plans de lotissement des ZAC des régions sont attendus. Les 3,5 milliards destinés à l’aménagement des ZAC du Lac Rose et de Kantene ne sont pas encore versés par l’Etat.	En ce qui la seule information livrée porte sur les prêts DMC : le MEFP  a annoncé que 16 milliards sont prévus pour 2016 et tous les mandats des conventions signés en 2015 sont payés. Des banques de la place s’engagent à appuyer le gouvernement en octroyant les prêts aux fonctionnaires aux mêmes conditions.
5. Surimposition des reclassés de 2006		MFPRERSP MEFP MEN	5.1.  Le gouvernement a procédé à la régularisation des concernés, en fin décembre 2015, conformément aux engagements de M. le Premier Ministre. Le MEFP a mandaté 938 millions de francs CFA à cet effet.
6.Commissions administrative paritaires	Délai  dépassé	MFPRERSP	6.1. Le décret n° 2015-1658 du 19 octobre 2015 modifiant le décret n° 62 -051 du 13 février 1962 a été publié. Le comité de pilotage des élections aux CAP/ CD a été mis en place le 28 décembre 2015 et les élections sont prévues le 20 avril 2016. Il est prévu de convoquer les commissions d’avancement après la publication définitive des résultats des élections.	Le calendrier du déroulement des élections aux CAP /CD reste en vigueur. Aucune date précise n’a été avancée pour la convocation des commissions d’avancement paritaires.
7. Régime indemnitaire	Délai dépassé	MFPRERSP	L’engagement pris par le Gouvernement pour le partage du pré-rapport de l’étude sur le système de rémunération de la fonction publique avec les partenaires sociaux a eu lieu les 27 et 28 octobre 2015. Les conclusions et recommandations formulées par le cabinet MGP Afrique ont fait l’objet d’amendements et de réserves de la part des partenaires sociaux qui  ont pris part à l’atelier de partage. Le rapport final qui devrait intégrer les observations des différents partenaires est remis à l’autorité.	Aucune mesure n’a été prise pour diligenter la mise en œuvre de ce point en proposant une date précise pour l’ouverture des négociations.
8. Gestion démocratique des personnels enseignants.	Délai dépassé	MEN/MFPAA	8.1. La redynamisation de la  Commission Gestion Démocratique  est en cours mais son installation n’est pas encore effective.	Le MEN a annoncé la convocation prochaine de la commission technique chargée de mettre en place la commission gestion démocratique.
9. La participation des agents non fonctionnaires aux concours d’entrée à l’ENA et à la FASTEF			Pour la FASTEF la question est réglée. Pour l’ENA les articles 48 et 49 du décret portant organisation et fonctionnement de l’ENA ont fait l’objet de proposition de modification.
10. La révision des textes qui organisent les indemnités liées aux différents examens (CFEE, BFEM, BAC, CFS, CEAP, CAP, BSC)		MEN	Le décret 2009-340 du 29 juillet 2009 a été modifié et les taux ont été corrigés. L’application n’est pas effective.