COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE GOUVERNEMENT / SYNDICATS D’ENSEIGNANTS

A VOUS DE JUGER SI GLOBALEMENT L'ETAT D'EXECUTION DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NOUS PERMET AUJOURD'HUI DE SUSPENDRE LE MOT D'ORDRE.

COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE GOUVERNEMENT / SYNDICATS D’ENSEIGNANTS

Dans le cadre du suivi des engagements pris par le gouvernement du Sénégal à l’endroit des syndicats de l’enseignement, une rencontre entre Gouvernement et syndicats a eu lieu le vendredi 6 mai 2016 à la salle de réunion du Ministère de la Fonction Publique. Cette rencontre, présidée par Madame Viviane BAMPASSY, Ministre de la Fonction Publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service Public a essentiellement porté sur le suivi des 14 mesures prises par Monsieur le Président de la République lors du déjeuner qu’il avait offert aux familles d’acteurs du secteur éducatif le 10 octobre 2015. La rencontre s’est tenue en présence des Ministres Mansour SY, chargé du Travail, du Dialogue Social et des Relations avec les Organisations Professionnelles, Serigne Mbaye Thiam, chargé de l’Education nationale, Birima Mnagara, chargé du budget, Mamadou Talla, chargé de la Formation Professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Artisanat.

La partie syndicale a été représentée par les Secrétaires Généraux de syndicats accompagnés de leurs principaux collaborateurs. Les représentants du Haut Conseil du Dialogue Social et du Comité du Dialogue Social Secteur Education et Formation ont également assistés à la rencontre.

A l’entame de la réunion, Madame le Ministre de la Fonction Publique a décliné l’objet de la rencontre : la revue des 14 mesures prises par le Président dans le secteur de l’éducation pour en préciser l’état d’exécution. Le Directeur Général de la Fonction Publique a ainsi pris la parole pour présenter aux participants le tableau suivant :

ETAT D’EXECUTION DES ENGAGEMENTS A LA DATE DU 03 .05.2016

ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT

1. Payer 5 milliards de francs CFA à compter de janvier 2016, au titre de l

2. Payer 6,1 milliards de francs, au titre de la part contributive de l’état au Fonds national de Retraite.

Etat d’exécution des décisions du PR

- Un montant de 5 milliards est effectivement inscrit dans le budget 2016 du MEFP pour prendre en charge l’alignement indiciaire des dossiers au fur et à mesure de leur réception à la DSPRV. - Le MEFP a prévu 5 milliards en 2016 pour l’alignement. - Pour l’alignement au titre de la validation, 568 dossiers ont été traités de janvier au 30 avril 2016 pour un montant global de 23.509.113. Les rappels ont été décomptés pour ces agents et le paiement de ces rappels sera effectif en janvier 2017.

La part contributive de l’Etat sera payée au fur et à mesure de l’exploitation des dossiers individuels de validation jusqu’à concurrence du montant de 6,1 milliards.

ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT

3- Payer le 1/3 de l’impact financier de la validation des années de vacation, de contractualisation et de volontariat, qui s’élève à 26,4 milliards de FCFA, soit 8,8 milliards, à étaler sur deux ans en 2017 et 2018.

Etat d’exécution des décisions du PR

Pour le paiement des rappels : 8,8 milliards sont prévus en 2017 et 2018 soit 4,4 milliards par an pour solde de tout compte.

ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT

4. Prendre des actes administratifs relatifs à la validation, en vue de l’alignement indiciaire à partir de janvier 2016.

Etat d’exécution des décisions du PR

Au titre de la validation, le MFPREESP a pu produire 1.123 actes concernant 2.219 agents bénéficiaires de la validation. Pour les autres actes d’administration de toute nature (nomination et titularisation, nomination et reclassement, engagement, promotion, retraite, notamment), l’opération coup de poing initié par le MFPREESP en mars 2016 a produit les résultats ci-après : 7.053 actes mis en ligne pour 29. 819 agents. Au-delà de cette opération ponctuelle, d’autres projets ont été initiés et sont mis en circulation

ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT

5. Régulariser les surimpositions des reclassés de 2006

Etat d’exécution des décisions du PR

Le paiement est effectif pour un montant de 937 millions de FCFA

ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT

6. Prendre en charge les actes administratifs issus de l’opération “coup de poing”

Etat d’exécution des décisions du PR

Le dispositif est mis en place pour éviter les démarches individuelles, il a été demandé à la Fonction publique d’envoyer au MEFP, les originaux des actes produits en vue d’un traitement global. - Pour les alignements des actes issus de l’opération « coup de poing », 9, 377 dossiers d’agents ont été traités pour un montant de 237. 187.928. - Sur les 4000 dossiers de mises en solde prévus par la LFI de 2015 le MEFP a traité 4210. - Il est prévu en 2016, 5000 mises en solde par la LFI ; - Sur instruction du Président de la République, les 5000 mises en solde de MC et PC prévues dans la loi des finances de 2016 ont été portées à 10000 pour l’année. Pour ces 10000 mises en solde, 423 dossiers en janvier, 991 en février et 996 au mois de mars ont été traités. Pour le reliquat des 10000 il est prévu de faire :

• 1000 mises en solde chacun des mois d’avril, de mai et juin 2016 ; • 765 mises en solde pour chacun des mois de juillet, aout, septembre, octobre, novembre et décembre; Les rappels d’intégration et d’avancement payés depuis 2016 s’élèvent à 3.217.711.813. Le stock des rappels d’intégration au 22 janvier 2016 est évalué à 16,2 milliards. Le stock de rappels d’avancement en instance de paiement est de 8 milliards, soit un total de 24,2 milliards. En 2016, le paiement des rappels de tous les agents de l’Etat est plafonné à 14 milliards. Sur instruction du Président de la République et suite à la réunion tenue par le MDB avec les syndicats d’enseignants, il a été retenu : - Pour les 24,2 milliards de rappels : • de payer 10 milliards en juin 2016, • 5 milliards en aout 2016, • 3,1 milliards par mois pour octobre et novembre, puis 3milliards pour décembre 2016. Les décomptes antérieurs à la date du 22 janvier 2016 seront apurés sur le budget de 2017. Il faut souligner que, par rapport à la validation, les rappels décomptés entre janvier et avril 2016 (568 dossiers), seront payés à partir de janvier 2017 comme en a décidé le Président de la République.

ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT

7. Procéder à titre gracieux et exceptionnel au paiement des salaires correspondant aux jours non travaillés en avril 2015 pour cause de grève

Etat d’exécution des décisions du PR

Etat d’exécution des décisions du PR

Les remboursements sont effectifs aussi bien pour les agents immatriculés à la solde que pour les contractuels de l’éducation.

ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT

8. Partager les résultats de l’étude sur le système de rémunération des agents de la Fonction publique, les 27 et 28 octobre 2015

Etat d’exécution des décisions du PR

L’engagement pris par le gouvernement pour le partage du pré-rapport de l’étude sur le système de rémunération de la Fonction publique avec les partenaires sociaux a eu lieu les 27 et 28 octobre 2015. Les conclusions et recommandations formulées par cabinet MGP Afrique ont fait l’objet d’amendements de la part des partenaires sociaux qui ont pris part à l’atelier de partage. Le rapport final qui devrait intégrer les observations des différents partenaires est remis à l’autorité.

ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT

9. Pour la formation diplomante, mettre en œuvre les conclusions de la commission technique, dans une optique de renforcement de la qualité des enseignements et apprentissages

Etat d’exécution des décisions du PR

4 En ce qui concerne les instituteurs adjoints, la formation a démarré le 01.08.2015 avec une cohorte de 3154 agents. La fin de la formation est prévue en juin 2016 avec une évaluation certificative. Le gouvernement a déjà mis en place un dispositif de formation des enseignants titulaires de diplômes spéciaux. Les inscriptions sont ouvertes au niveau des structures d’accueil. Les formations relevant du Ministère de la Formation Professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Artisanat sont toutes effectives. En ce qui concerne les passerelles professionnelles, les projets de décrets modifiant les décrets n° 99-443 du 21 avril 1990 relatif au Certificat d’Aptitude à l’Enseignement Moyen (CAEM ) et n° 90- 444 du 21 avril 1990 relatif au Certificat d’Aptitude à l’Enseignement dans les Collèges d’Enseignement Moyen ( CAECEM ) et n° 90-445 du 21 avril 1990 relatif au Certificat d’Aptitude à l’Enseignement Secondaire (CAES) initiés par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche sont en cours d’adoption.

ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT

10. Organiser les élections de représentativité dans le secteur de l’éducation et de la formation, avant la fin de l’année scolaire en cour

Etat d’exécution des décisions du PR

La liste électorale servant de base à ces élections est en préparation au MEN. Au stade actuel 94.154 enseignants sont recensés dans la base du « Mirador ». Il a été demandé en outre à tous les chefs d’établissements IA, IEF, Directeurs d’écoles, et c… de dresser des listes de leurs agents et de les remonter à la tutelle au plus tard le 29. 01.2016. Le Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions est chargé de l’organisation desdites élections. Il a déjà mis en place un comité de pilotage qui a élaboré l’avant-projet d’arrêté afférent aux modalités d’organisation des élections.

ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT

11. Célébrer au niveau national, le 05octobre de chaque année, la journée mondiale des enseignants. Une enveloppe de 10 millions de FCFA est dégagée à cet effet

Etat d’exécution des décisions du PR

Le MEN prendra les dispositions pour l’inscription de l’enveloppe et la célébration de cette journée.

ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT

12. Affecter un véhicule et augmenter le budget du Comité du Dialogue Social/ Secteur Education et Formation, de 5 à 10 millions de FCFA

Etat d’exécution des décisions du PR

L’enveloppe de 5 millions est disponible dans le budget du MEN. La rallonge des 5 autres millions effectivement inscrite dans le budget du haut Conseil du Dialogue Social est déjà reversée dans le compte du CDS/SEF.

ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT

13. Mettre à disposition des parcelles réalisées dans le cadre des Zones d’Aménagement concerté (ZAC) et orienter les jeunes enseignants vers les offres de logements dans les pôles uurbains13

Etat d’exécution des décisions du PR

L’adduction en eau et l’électrification de la ZAC de Kounoune sont effectives depuis le 16 aout 2015. Les travaux ont été entièrement exécutés et réceptionnés. Les abonnements en eau et en électricité se poursuivent. Les 800 millions de FCFA destinés à l’aménagement des ZAC sont disponibles. Le dossier d’appel d’offre est lancé le 23 février 2016. A la suite de l’ouverture des plis le 24 mars 2016, l’évaluation des offres est en cours de finalisation pour la sélection des entreprises. Trois lots sont prévus et aucune entre entreprise ne pourra gagner plus d’un lot, permettant ainsi l’exécution optimale des travaux. A partir de la sélection des entreprises, et de la délivrance des ordres de services de démarrage les parcelles seront mises à disposition dans un délai moyen de 8 mois. Ces parcelles sont au nombre de 4.295 dont 3.395 pour l’intersyndicale (13 syndicats) et 900 pour le G10, et concernent les localités de Thiès, Tivaouane, Louga, Saint Louis, Richard Toll, Ourossogui, Kolda et Kaolack. Une fois les travaux d’aménagement réalisés et les lotissements appliqués sur l’ensemble des ZAC des régions, les plans de morcellement ainsi que les plans parcellaires seront délivrés en sus des attestations individuelles dont la délivrance se poursuivra au fur et à mesure du dépôt des listes des syndicats. A ce jour tous les syndicats ayant déposé leurs listes ont reçu leurs attestations individuelles. A Louga 305 parcelles ont déjà été attribuées aux syndicats signataires des accords de 2003 dans le cadre de deux lotissements administratifs réalisés par les autorités locales. Il reste 195 parcelles pour l’intersyndicale (dont la délivrance est assujettie à la fourniture du PV de répartition signé par les plénipotentiaires des syndicats) et 125 parcelles destinées au G 10. Concernant les 275 parcelles de la région de Dakar destinées aux syndicats du G 10, la ZAC du Pole du Lac Rose a été identifié e pour les abriter. Pour permettre la réalisation de ces opérations :

- La Délégation Générale à la Promotion des Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose (DGPU) devra mettre à disposition une assiette de projet. - Le MEFP devra mettre à disposition l’enveloppe de 1,5 milliards pour son aménagement. Concernant la ZAC de Kantène à Ziguinchor, la mise à disposition d’une enveloppe de de 2 milliards permettra d’aménager la ZAC. Point relatif à la mise à disposition de parcelles non viabilisées : Cette question concerne d’une part le CUSEMS conformément au protocole de 2011 et d’autre part les syndicats membres du G 8 et signataires du protocole du 17 février 2014. Les discussions ont et entamées dans le cadre de la commission Habitat, la question sera traitée en rapport avec le MEFP (MDB). Point relatif à l’orientation des jeunes enseignants vers les offres de logements sociaux dans les pôles urbains : le gouvernement facilitera à ces jeunes enseignants l’accès à l’information pour leur permettre d’effectuer un choix optimal.

ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT

14. Œuvrer à signer avec les syndicats un Pacte de stabilité sociale dans le secteur de l’Education et la Formation

Etat d’exécution des décisions du PR

Le MEN entamera, en relation le Comité du Dialogue Social dans le secteur de l’Education et de la Formation, les démarches dans ce sens.

Prenant la parole à la suite de l’exposé du DGFP, la partie syndicale a formulé les remarques suivantes:

- Le protocole signé le 17 février 2014 doit servir de référentiel pour le suivi des engagements du gouvernement pour éviter de laisser en rade certains points d’accords,

- Le niveau d’exécution globale des engagements reste encore faible un an après la signature du procès-verbal de 2015, - Les points relatifs à la création du corps des administrateurs scolaires, au reversement des MEPS dans le corps des professeurs de collèges spécialisés, l’apurement des dossiers de prêts DMC de 2009 et 2010 n’ont pas été évoqués dans le tableau de suivi.

- Evoquant la question relative à la formation diplômante des enseignants les SG des syndicats ont précisé que :

• à part la formation des IA toutes les autres formations tardent à démarrer, notamment celles des profs de philo et de certains titulaires de diplômes spéciaux (titulaires de BAC B et G qui enseignent Maths SVT, titulaires de BAC L qui enseignent Eco Fam),

- La Délégation Générale à la Promotion des Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose (DGPU) devra mettre à disposition une assiette de projet.

- Le MEFP devra mettre à disposition l’enveloppe de 1,5 milliards pour son aménagement. Concernant la ZAC de Kantène à Ziguinchor, la mise à disposition d’une enveloppe de de 2 milliards permettra d’aménager la ZAC. Point relatif à la mise à disposition de parcelles non viabilisées :

Cette question concerne d’une part le CUSEMS conformément au protocole de 2011 et d’autre part les syndicats membres du G 8 et signataires du protocole du 17 février 2014. Les discussions ont et entamées dans le cadre de la commission Habitat, la question sera traitée en rapport avec le MEFP (MDB). Point relatif à l’orientation des jeunes enseignants vers les offres de logements sociaux dans les pôles urbains : le gouvernement facilitera à ces jeunes enseignants l’accès à l’information pour leur permettre d’effectuer un choix optimal.

• l’application des passerelles professionnelles pour les enseignants du moyen secondaire non titulaires de diplômes académiques et la signature des décrets pour la reconnaissance des diplômes des sortants de l’UGB

- En ce qui concerne les la gestion de la carrière des enseignants les lenteurs administratives commencent à se poser avec acuité à nouveau suite à la reconstitution des stocks de dossiers,

- S’agissant des mises en solde les syndicats ont tenu à rappeler qu’après le reclassement universel de 2008, il était inacceptable de revenir au système de quotas. Par conséquent, le gouvernement devra procéder à l’apurement du stock de plus de 40000 dossiers en instance,

- Revenant sur la proposition de paiement des rappels d’avancement et d’intégration à partir du mois de juin 2016, les syndicats ont tenu à rappeler que ce rééchelonnement des délais ne fait que contribuer à renforcer les points de divergence entre les deux parties,

- Régime indemnitaire : sur ce point les syndicats ont rappelé que depuis la fin de l’étude et le partage du pré-rapport, aucune avancée n’a été notée sur ce point,

- Evoquant le point relatif à la mise en place de la commission gestion démocratique dans le secteur de l’éducation, les syndicats ont rappelé que cela n’a pas encore fait l’objet de matérialisation.

Se félicitant enfin de l’initiative qui a été prise par le gouvernement de rencontrer les syndicats d’enseignants pour partager les informations relatives au niveau d’exécution des engagements afin d’explorer les voies pouvant permettre un retour à une situation apaisée dans le secteur de l’éducation, les syndicats ont précisé que cet objectif ne pourrait être atteint que si le gouvernement dans posait des actes forts.

Ils exigent ainsi :

 Le rapprochement des délais de paiement des rappels d’intégration et d’avancement au mois de mai en cours au lieu de juin qui coïnciderait quasiment avec la fin des enseignements et apprentissages et la prise en charge des dossiers déposés jusqu’au mois de mai 2016,

 L’augmentation considérable du nombre de mises en soldes prévues en 2016 et un plan d’apurement du stock en instance,

 La mise en œuvre des conclusions de la commission technique pour la formation des titulaires de diplômes spéciaux et des professeurs de philosophie,

 La modification des articles 3 et 6 et la signature du décret relatif aux passerelles professionnelles pour leur mise en œuvre effective,

 L’ouverture des négociations sur la question de l’indemnité de logement des enseignants conformément au PV de 2015,

Reprenant la parole pour des compléments d’informations suite aux interpellations de la partie syndicale, les différents ministres et directeurs ont donné les précisions suivantes :

- Le Ministre du Travail, du Dialogue Social et des Relations avec les Organisations Professionnelles a informé qu’en ce qui concerne les élections de représentativité, l’article 85 bis du Code du travail devra être modifié pour élargir ce type d’élection aux syndicats du niveau sectoriel. Le projet de modification de ce code qui a déjà été validé par le Conseil Consultatif du Travail est déjà déposé à l’Assemblée Nationale pour être voté en procédure d’urgence.

- Le Ministre du budget a informé que pour les prêts DMC, une enveloppe de 6 milliards est inscrite dans la LFI de 2016 et ce montant sera complété à hauteur de 10 milliards dans la LFR de 2016 soit un montant global de 16 milliards réservé aux prêts DMC.

Réagissant aux contre-propositions de la partie syndicale, le Ministre a précisé que les délais de paiement des rappels ne pouvaient être rapprochés. Quand bien même les ressources seraient disponibles, il lui manquerait les habilitations de l’Assemblée pour les payer.

Quant au point relatif à l’indemnité de logement des enseignants, il ne saurait prendre aucun engagement pour le moment.

- Le MEN a informé que la formation des IA va se poursuivre. Présentement, près de 8809 enseignants se sont signalés au niveau des IA et IEF. Ils pourraient être formés dans un délai de deux ans. En ce qui concerne la gestion démocratique, le MEN a informé que le projet d’arrêté élaboré par le CDS/SEF est déjà disponible.

- Prenant la parole en dernier lieu, Madame le Ministre de la Fonction publique a donné les informations suivantes :

• Avec l’appui de l’ADIE le projet de numérisation de la Fonction publique est en cours et le basculement vers le fichier unique est prévu en aout 2016. Au sortir des CAP / CD le ministère de la fonction publique compte organiser à nouveau des opérations « coup de poing »pour évacuer tous les dossiers en instance. Elle a enfin informé que les décrets relatifs reversement des MEPS, au CAECEM, CAEM et CAES sont au niveau du Secrétariat Général du gouvernement. Les commissions d’avancement paritaires seront convoquées au mois d’aout 2016 ;

• En ce qui concerne le paiement des rappels de validation le Ministre a annoncé qu’il était nécessaire de lever toute équivoque en précisant que lors du déjeuner du 10 octobre 2015, l’engagement pris par le Président consistait est de payer 8,8 milliards pour solde de tout compte.

FAIT A DAKAR LE 06 MAI 2016

LE COMITE SCIENTIFIQUE CONJOINT GRAND CADRE/CUSEMS