"SERVIR LES ENSEIGNANTS ET NON SE SERVIR D'EUX"

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mardi 31 mai 2016

BIEN LIRE LA LOI 61-33 EN SON ARTICLE 7 POUR SAVOIR VERITABLEMENT QUE LES ENSEIGANTS SONT DANS LEURS DROITS



Loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
Réactualisée version 2005.

 Article 7 : Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires. 
Outre le dépôt légal, toute organisation syndicale de fonctionnaires est tenue d’effectuer, dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses statuts et de la liste de ses  administrateurs auprès de l’autorité ayant pouvoir de nomination sur les fonctionnaires appelés à en faire partie ou auprès du Ministre chargé de la Fonction publique et du Travail. 
Pour les organisations syndicales déjà existantes, la communication des statuts devra être effectuée auprès des mêmes autorités dans les deux mois à compter de la publication du présent statut. 
Toute modification des statuts et de la composition des bureaux doit être immédiatement communiquée aux mêmes autorités. 
Les syndicats professionnels de fonctionnaires peuvent ester en justice devant toute juridiction. Ils peuvent, notamment se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. 
Conformément aux dispositions de l’article 20 de la constitution et sous réserve des dispositions de l’article 99 de la présente loi, le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires. 
Toutefois, les fonctionnaires les fonctionnaires soumis à un statut ne leur interdisant pas le droit de grève ne peuvent cesser collectivement le travail qu’après l’expiration du délai d’un mois suivant la notification, à l’autorité administrative compétente, par la ou les organisations syndicales représentatives, d’un préavis écrit énonçant les motifs et la durée de la grève envisagée. Celle-ci ne peut intervenir ou se poursuivre lorsque l’ordre de grève est rapporté par la ou les organisations qui ont notifié le préavis. 
Ceux qui cessent le travail en violation des dispositions de l’alinéa précédent peuvent immédiatement subir toutes sanctions disciplinaires, sans bénéficier des garanties prévues par les articles 46 et 51 de la présente loi.
Il en est de même si la cessation du travail même intervenant à l’expiration du délai d’un mois prévu au sixième alinéa du présent article, est fondée sur des motifs politiques et non pas sur des motifs professionnels. 
D’autre part, l’autorité administrative compétente peut à tout moment; procéder à la réquisition des fonctionnaires qui occupent des fonctions indispensables à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l’ordre public, à la continuité des services publics ou à la satisfaction des besoins essentiels de la nation. 
La liste des postes ou fonctions ainsi définis est fixée par décret. 
La réquisition des fonctionnaires occupant des fonctions figurant sur cette liste leur est notifiée par ordre de service signé par l’autorité administrative compétente. 
Toutefois, en cas d’urgence, la réquisition peut résulter de la publication, au journal officiel, de la diffusion radiophonique ou de l’affichage sur les lieux de travail, d’un décret requérant collectivement et anonymement les personnes occupant tout ou partie des emplois énoncés dans la liste préalablement fixée par décret. 
Les fonctionnaires requis conformément aux dispositions ci-dessus et n’ayant pas déféré à l’ordre de réquisition sont passibles d’un emprisonnement de 6 jours et d’une amende de 20.000 francs à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. 
Sont passibles des mêmes peines, les fonctionnaires occupant des postes ou fonctions figurant sur la liste prévue au 10e alinéa du présent article et qui ont interrompu leur travail en violation des dispositions du 6e alinéa. 
Indépendamment des sanctions pénales ainsi fixées, les fonctionnaires concernés sont passibles de sanctions disciplinaires, sans bénéfice des garanties prévues  par les articles 46 et 51 de la présente loi. 
En aucun cas, l’exercice du droit de grève ne peut s’accompagner de l’occupation des lieux du travail ou de leurs abords immédiats, sous peine des sanctions pénales prévues au 13e alinéa du présent article, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourront être prononcées sans le bénéfice de garanties prévues par les articles 46 et 51 de la présente loi. 

lundi 30 mai 2016

TEXTE LIMINAIRE DE LA CONFERENCE DE PRESSE Vendredi, 27 Mai 2016

suite à la sortie du Ministre de l’éducation nationale après le conseil des ministres du mercredi 25 mai 2016.

Abordant la question de l’éducation lors de cette rencontre, le gouvernement a décidé d’engager un bras de fer contre le Grand Cadre et le CUSEMS en envisageant d’introduire une procédure de réquisition contre les enseignants. Et cela pour exiger de ces derniers la restitution des notes, la reprise des enseignements et apprentissages et la correction des examens de fin d’année.
Il est malheureux de constater que ce cadre d’échanges et de prise de décision pour la résolution des problèmes sectoriels des sénégalais a plutôt servi de base pour la formulation de mesures coercitives à l’endroit d’honnêtes citoyens dont le tort est de lutter pour l’avènement d’une école de qualité. Une lecture correcte de cette décision grave montre plusieurs facettes que le gouvernement a eu du mal à dissimuler depuis le début de cette crise. Elle révèle d’une part une incapacité manifeste du gouvernement à respecter ses engagements vis-à-vis des syndicats d’enseignants. Les autorités ont ainsi cherché à inhiber cette carence en optant successivement de faire dans la désinformation, le pourrissement, l’intimidation et la menace.
Aujourd’hui, après avoir échoué dans la mise en œuvre de toutes leurs stratégies face à des enseignants dévoués qui luttent pour la survie del’école, ils ont finalement décidé de recourir à la force aveugle violant ainsi les droits des enseignants. Plus qu’un aveu d’échec, cette décision représente par ailleurs une violation systématique des lois et règlements en vigueur dans notre pays. Car contrairement aux propos du ministre de l’éducation nationale, nous tenons à préciser que l’ensemble des dispositions prévues par l’article 7 de la loi 61-33 par rapport au droit de grève, ont été respectées par les syndicats. Ce qui leur confère le droit de lancer des plans d’action et de décréter des mots d’ordre. Et que par ailleurs la rétention des notes est une forme de lutte tout à fait légale et il n’y aucune disposition légale qui l’interdit
Le fait de contraindre les enseignants à revenir sur des mots d’ordre légalement décrétés, en convoquant l’article 276 de la loi 97 -17, constitue une négation du droit de grève consacré par la constitution et les conventions internationales ratifiées par notre pays.
Le Grand Cadre et le CUSEMS fustigent cette dérive et rappellent que l’école c’est le temple du savoir. Cette forfaiture ne fera que détériorer davantage le climat social, rendant ainsi plus hypothétique la recherche de solution.
Face à ce déni de justice, le Grand Cadre et le CUSEMS se réservent le droit d’ester l’Etat du Sénégal en justice, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi 61-33.
Le Grand Cadre et le CUSEMS invitent les enseignants à rester sereins, à renforcer la mobilisation et à continuer à observer scrupuleusement les plans d’action pour la matérialisation des engagements.
Vive la lutte.

PLAN D’ACTION UNITAIRE GRAND CADRE / CUSEMS


  -   1 - Poursuite rétention des notes et boycott des conseils de classes, compositions 2nd semestre, cellules d’animation pédagogique, examens blancs et examens du fin d’année (CFEE / BFEM / BAC) 
2      -2 - Refus de prendre les réquisitions
3     -  3 Mercredi 1er juin 2016 : Débrayage à 10 heures + A.G (A Saint-Louis AG sectorielles à partir de 10h30 : Lycée Charles De Gaulle, Lycée Cheikh Oumar Foutiyou Tall ex Faidherbe, Lycée de Ngallèle, CEM Pikine, CEM Peytavin)
4     -  4 - Jeudi 2 et vendredi 3 juin 2016 : Grève Totale
Mobilisons-nous davantage contre cette forfaiture du gouvernement.
LARGE DIFFUSION
SYNDICALEMENT VOTRE.

vendredi 27 mai 2016

AMADOU BAMBA NDOYE SG SELS/ORIGINEL SECTION THIES



Cher parent,
                 J’imagine que, tu auras quelques difficultés à me croire. Et je te vois sceptique quand tu m’entends dire que je devine ton désarroi au regard de la tournure que prennent les enseignements destinés à ton fils. Tu penses certainement que je manque de sincérité quand je dis ressentir ton chagrin au vu de ce grand gâchis que représentent ces innombrables jours sans classe. Tu estimes sans doute que je fais montre de mauvaise foi en te jurant que je partage non seulement tes inquiétudes mais aussi toute ta souffrance…    
Pourtant je te donne ma  parole que tel est bien le cas. J’ai aussi, sinon plus, mal que toi, au vu de ce que notre Ecole est devenue.
 Faut-il te le rappeler ? Si j’ai dû, la mort dans l’âme, tourner le dos à mes cours, de concert avec des milliers de collègues, c’est que j’ai été poussé à bout. Dans ma chair, dans mon cœur, je me suis senti meurtri. Ma dignité blessée ne m’a laissé que ce recours : me redresser et faire face.
Cher compatriote, comment comprendre, l’acharnement avec lequel le gouvernement a refusé de discuter avec les Syndicats depuis le début de l’année ? Comment concevoir, quand il s’y est enfin résolu, contraint et forcé, qu’il se soit accroché à des offres aussi ridicules que méprisantes que sont les mises en solde, les rappels (Bons Impayés) dus aux enseignants oubliant et de mauvaise foi tous les engagements pris par le Chef de l’ETAT.
A toi, je ne dirais point que la vie est devenue bien difficile au Sénégal. Je suis sûr que tu le sais autant que moi. Mais je tiens – sur l’honneur – à te préciser que ma lutte, celle du Cadre Unitaire (CUSEMS, SELS/ORIGINEL, SAEMS/CUSEMS, UDEN/R…), n’est pas centré sur de l’argent. L’enjeu est autrement plus important : il s’agit de restaurer la dignité de l’éducateur, de ramener le décideur politique à prendre acte du fait que si tous les citoyens sont d’égale dignité, l’enseignant – quel que soit le palier auquel il appartient- compte autant que les autres, fussent-ils ministres, magistrats, médecins, informaticien, statisticiens, administrateurs civils….
 Cette fois-ci, je me suis décidé à aller jusqu’au bout. Et je le sais, le prix à payer est particulièrement onéreux. Ton fils, mon fils, mon élève, n’apprend plus, depuis des mois et le gouvernement n’en a cure, lui dont la rengaine est : les examens seront organisés quelles que soient les circonstances !
Comme si ces évaluations avaient valeur d’enseignement, comme si elles concernaient tous les élèves du CI au CM2, comme si les autorités politiques de notre pays vivaient sur une autre planète, avec d’autre sénégalais!   
  Pour un déroulement normal et correct des évaluations de fin d’année, le gouvernement doit s’atteler aux  attentes suivantes :
1.       Lenteurs administratives :   

a)      Délivrance des actes administratifs :

·         Mettre en place une commission ad hoc pour faire le point sur les dossiers en instance à la Direction Générale de la fonction publique ;
·         Reprendre et accélérer les opérations « coup de poing» pour apurer tous les dossiers en instances ;
·         Diligenter le traitement des dossiers de validation des fonctionnaires, d’autant plus que les lignes de crédit destinés à l’alignement indiciaire et de part contributive de l’Etat au FNR sont disponibles,
b) Paiement des rappels :
Proposer un plan d’apurement des rappels de tous les ordres avec des échéanciers rapprochés, excepté les rappels de validation qui devront faire l’objet de paiement intégral.                                                                                                                                                                         
2.       Formation diplômante et passerelles professionnelles dans le moyen secondaire :

a)      Diligenter la mise en œuvre des offres de formation proposées par la commission technique mise en place sur instruction du Premier Ministre :

ü  Pour la formation des professeurs contractuels de Philosophie,
ü  Professeurs contractuels titulaires de diplômes dits « spéciaux » 
ü  Titulaires de Bac B et G enseignant les maths / SVT  etc… en mathématique-informatique 
ü  Titulaire de Bac L enseignant l’économie familiale,
ü  Instituteurs adjoints planifier la formation de ce qui sont déjà inscrits sur MIRADOR.
ü  Diligenter la signature des décrets modifiés n° 90-444 et N°90-445, relatifs successivement au CAEM-CEM et au CAES                                                                                                                    

b) Passerelles professionnelles dans le Moyen Secondaire :
ü  Diligenter la signature du décret n° 2011-627 du 13 mai 2011 relatif à la création de passerelles professionnelles dans le moyen secondaire après partage avec les partenaires sociaux.                                                                                                                                                           

3.  Gestion démocratique des personnels :
  - Diligenter la signature de l’arrêté portant création de la commission gestion                                    démocratique  conformément à l’engagement pris par le Ministre de l’Education nationale   sur instruction du Premier Ministre.  
4.  Régime indemnitaire :
ü  Ouverture immédiate de négociations sérieuses avec les syndicats d’enseignants.

 Aussi je te pris de recevoir cette lettre comme un témoignage sincère de ma compassion et un appel à toi adressé pour que tu fasses ce que tu peux afin que ton fils, mon élève, recouvre ses droits, tous ses droits.
L’Enseignant qui lutte pour la défense de son outil de travail !
THIES LE 24 MAI 2016

POUR LE CADRE UNITAIRE DES SYNDICATS D’ENSEIGNANTS EN LUTTE