COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE GOUVERNEMENT / SYNDICATS D’ENSEIGNANTS

Le gouvernement du Sénégal a rencontré le Grand Cadre des syndicats de l’enseignement ce jeudi 16 avril 2015 au Ministère de l’Education Nationale. La rencontre a été présidée par le Ministre de la Fonction Publique, de la Rationalisation des Effectifs et du renouveau du Service Public. Elle a enregistré la présence du Ministre du budget et du Plan et le Ministre de l’Education Nationale , le Ministre du travail et les représentants des Ministres de l’Enseignement Technique de la Formation Professionnelle, du Ministre de l’Enseignement Supérieur avec la présence du groupe des médiateurs composé de: représentants de l’Assemblée Nationale dirigé par le professeur Iba Der Thiam  du président  du groupe parlementaire Benno Bokk Yakkar, CESE dirigé par Mamadou Diouf, du CDS/SEF dirigé par Mamadou Diop Castro accompagné du président des parents d’élèves et des ONG comme l’EPT et la COSYDEP. La Partie syndicale était représentée par les SG des syndicats de l’enseignement.

A l’entame de la rencontre, Madame Viviane BOMPASSY, Ministre de la Fonction Publique a tenu a préciser qu’elle a été convoquée pour porter á la connaissance des syndicats les informations relatives aux derniers actes posés par le gouvernement dans le cadre de l’application des accords signé le 17 février 2014. Ces informations sont contenues dans le tableau suivant :

POINTS D’ACCORDS	NIVEAU D’EXECUTION
1) Validation des années de volontariat, de vacation et de contractualisation	Le Directeur de la Fonction Publique a informé les syndicats de l’adoption du projet de loi portant modification de la loi 61-33 et voté à l’Assemblée Nationale puis promulguée le 13 avril 2015 sous le numéro 2015-08.      -Le Directeur Général de la Fonction Publique a informé la partie syndicale de la publication du périmètre financier par les techniciens de MEF depuis le 27 février 2015 d’un montant de 26.369.377.853 frs.     - la tenue du Comité ad ‘hoc se réunira le 28 avril 2015 pour discuter des conditions et des modalités de paiement des rappels conformément au protocole.     - Cependant le Ministre du Budget a précisé que surface financière de la validation sera rendu soutenable par la commission Ad-Hoc et que le ministère s’engage à payer une fois sa soutenabilité  est de mise. Mais le gouvernement affiche toute sa disponibilité pour discuter avec les syndciats afin de trouver les moyens pour prendre en charge l’incidence financière de tous les autres accords
2) Lenteurs dans la délivrance des actes administratifs	-DGFP ont annoncé que  l’opération « coup de poing » initié pour apurer tous les stocks de dossiers dont 3515 projets concernant 27349 continue et que » des actes sont publiés dans la plate forme du dit ministère.      -Ainsi le fichier central qui est logé dans de nouveaux locaux et le personnel a été renforcé, il travaillera sur les dossiers des enseignants selon un calendrier (publié et non respecté)  - A partir du 31 mars les actes dossiers seront amenés en signature et la délivrance est prévue au courant du mois d’avril. - La dématérialisation de la fonction publique est également en cours et  ils sont toujours en phase de reprise des données. Cette phase qui se terminera le 20 mai 2015sera suivie du basculement vers la numérisation avec l’appui de l’ADIE.  - Une commission d’avancement au choix se tiendra au courant du mois de juillet 2015
3) formation diplômante des enseignants	- la formation diplômante des IA, le MEN et ses collaborateurs ont précisé que l’évaluation est déjà faite et les TDR de la prochaine session qui concerne 23 499 instituteurs sont en cours d’élaboration et seront partagés a la partie syndicale en mai 2015. Il s’agira de préciser les contenus, la durée et modalités de la formation. La formation démarrera au mois de janvier 2016   - la formation des titulaires de diplômes spéciaux, une requête a été envoyée a la FASTEF dans ce sens. - La persistance des problèmes liés a la formation des contractuels qui enseignent la philosophie est liée á l’autonomie de l’université, cependant des solutions sont déjà envisagés pour ces derniers qui sont au nombre de 163 enseignants. -  Il s’y des difficultés liées au cout de la formation et le MEN a déjà engagé l’évaluation financière et une enveloppe de 200 millions est dégagée pour les formations. -  Une circulaire est déjà envoyée au IA et IEF pour faire le recensement des titulaires de bac G et qui enseignent les SP, maths ou SVT avant de valider  les propositions de formation. Ils ont également informé qu’un CAECEM en lettre / arabe et lettre / portugais est déjà crée au niveau de la FASTEF.
4- Les reclassés de 2006	Une rencontre sera tenue pour régler définitivement la question puisque 1341 cas ont été sous payés et (à » cas ont eu des trop perçus
5- Lenteur et lourdeur administratives	-Pour les mise en solde : tous les dossiers en souffrance sont réglés et tout dossier restant doit être soumis à la solde pour règlement définitif.   - les rappels sur salaires de juillet 2014 à 5 mars 2015 ; 5Milliards « àà millions ont été dégagés pour éponger le stock concernant 2222 enseignants et le processus continu
7- Capital décès	-Pièces de succession présentées avant le 10 du mois en cours recevra son du et si c’est au-delà du 10 à la fin du mois qui suit l’intéressé recevra son capital
8- Habitat social	-Les listes des Zacs qui seront présentées recevront leurs attestations dans les délais requis comme ce fut le cas des syndicats qui ont déjà déposé    - les Zacs de Kounoun immatriculé sous le numéro 10.303 R mais la viabilisation reste et l’adduction d’eau et le raccordement en électricité tarde sans être  aborder par le gouvernement - Zac de Thiès immatriculé sous le numéro 6652 TH - la commission habitat sera convoquée entre le 23 et le 30 avril 2015 et l’enveloppe de 800 million pour la viabilisation des Zacs sera inscrite dans la loi rectificative du mois de juin 2015
9- Gestion démocratique	-L’évaluation du mouvement 2014 se fera en concertation avec les syndicats afin de définir les difficultés et de proposer des solutions ainsi un document de réalisation sera présenté et partagé le 27 avril 2015 avec les syndicats et la restitution se fera le 28 avril avec le consultant.  - un projet d’arrêté est dans le circuit pour la formalisation du comité de gestion avec un rôle consultatif - pour l’enseignement technique et la formation professionnelle : le guide du mouvement sera partagé le 20 avril 2015.
10- libre adhésion à une mutuelle	-Le principe de libre adhésion sera respecté conformément aux textes  de l’UEMOA - un arrêté interministériel viendra encadrer le cadrage juridique de sa mise en œuvre
11- révision des CAP/CD	-          La commission carrière a terminé le travail et une rencontre est prévu pour partage avec les partenaires au courant du de juillet 2015
12-Participation au concours des agents non fonctionnaires à l’ENA et aux concours de la FASTEF	-          Pour la FASTEF la difficulté est levée -          Concernant l’ENA, les articles 48 et 49 un projet de décret est dans le circuit afin de régler la problématique
Relèvement des différents indemnités	-          Pour l’indemnité de logement attendre la fin de l’étude sur les systèmes de motivation et de rémunération des agents de l’Etat dont les conclusions seront reçu le 30 avril 2015 -

A l’issue de ces exposés la partie syndicale a pris la parole pour se féliciter de l’initiative avant d’apporter des précisions et d’évoquer l’ensemble des autres  questions et accords qui n’ont reçu aucune réponse de la part du gouvernement. Voici les points :

Ø  En ce qui concerne la validation ils ont rappelé que le gouvernement devra respecter strictement les termes de l’accord en convoquant le comité ad ‘hoc pour déterminer les, conditions et modalités de paiement des rappels,

Ø  Le traitement diligent des mises  en solde, des rappels et des indemnités au niveau du MEF,

Ø  La partie syndicale demande le report du délai pour le dépôt des dossiers pour la formation des professeurs au CACEM a la FATSEF et le recensement de tous les enseignants concernés,

Ø  Pour la formation des profs de philo il faut aller vers l’application des solutions proposées par la FASTEF,

Ø  Formation diplômante des IA mettre à profit les vacances pour éviter d’impacter sur le quantum horaire

Ø  La partie syndicale exige également l’application des passerelles professionnelles  le corps des administrateurs scolaire pour offrir aux enseignants un plan de carrière,

Ø  La question de l’habitat social  et de la gestion démocratique ont été également évoquées,

Ø  Evoquant l’accord portant sur les indemnités, les syndicats ont dénoncé l’octroi discriminatoire d’indemnité de logement á d’autres corps de l’administration. Ils ont ainsi évoqué le décret 2014 769 du 12 juin 2014 signé par le Président de la République leur octroyant des indemnités de logement allant de 100 000 á 1 000 000 de francs CFA.

A l’issue de la rencontre le gouvernement a décisions suivantes par la voix du MFP :

-          Le gouvernement s’engage á établir un agenda pour régler les questions complexes en comité de suivi des accords,

Ainsi les médiateurs ont lancé un appel à la suspension ou levée du mot d’ordre de grève vu les avancées significatives disent ils.

La partie gouvernementale en a fait de même considérant les efforts fournis comme jamais faites par un gouvernement et appel à un esprit de dépassement pour sauver l’école.

Le Grand Cadre a pris acte des informations données et entendu les appels lancés mais se réserve de ne point se prononcer qu’après l’évaluation en plénière et revenir vers  les autorités dans les plus bref  délais  

Dakar le 16 avril 2015.