COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE P.M. / GCSE

GRAND CADRE DES SYNDICATS DE L’ENSEIGNEMENT
Patte d’oie Builders, Immeuble B 30, Tel 77 447 56 80
ADES, ADEPT, CDEFS, CUSEMS, ODELS, ODES, OIS, OI/RD, REEL, SAEMSS/CUSEMS,
SCEMES, SELS, SELS/A,SELS/O, SIDES, SEPE, SEPPI, SNEEL, SNEEL/FC, SNELAS/CNTS, SNELAS/FC, SYDELS, SYDELS/O, SYPROS,SDEA, FIDUEF, UDEN, UES, SAEMESS, OPES, SNEF.
COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE P.M. / GCSE
Le Premier Ministre du Sénégal, Mohamed Ben Adallah DIONNE, a rencontré les syndicats d’enseignants du Sénégal le vendredi 24 avril 2015 á 16 heures à Dakar. Le Ministre de la Fonction Publique, Madame Viviane BAMPASSY, le Ministre délégué, chargé du budget, Birima MANGARA, le Ministre de l’Education Nationale, Serigne Mbaye THIAM, le ministre du Travail et du Dialogue social et des Organisations Professionnelles, Mansour SY, le Ministre de la Formation Professionnelle de l’Artisanat et des Apprentissages, Monsieur Mamadou Talla et le Secrétaire Général du gouvernement Abdou Latif Coulibaly, ont pris part à la rencontre. Le Grand Cadre des Syndicats de l’Enseignement a été représenté par une délégation composée des Secrétaires généraux de syndicats et de membres du comité scientifique, dirigée par le coordonateur national Mamadou Lamine Dianté. Les représentants du collectif des médiateurs en l’occurrence les parlementaires, les membres du CESE, du Haut Conseil du Dialogue Social et de la Fédération Nationale des Parents d’élèves ont également assisté à la rencontre en leur qualité de facilitateurs.
A l’entame de la rencontre, le Premier Ministre a tenu à rappeler qu’il ne s’agit pas d’une séance de négociation mais il souhaiterait, au nom du gouvernement, apporter des réponses précises par rapport à l’application des accords signés avec les syndicats d’enseignants. Il a d’abord demandé au Ministre de la Fonction Publique de faire le point sur les négociations avec les syndicats d’enseignants pour permettre aux uns et aux autres d’apprécier le niveau d’exécution.

Prenant la parole à la suite du Ministre de la fonction publique, le Coordonnateur du Grand Cadre et certains Secrétaires Généraux ont pris la parole pour revenir globalement sur les points de la plateforme minimale et exiger du gouvernement des avancées significatives afin qu’on puisse entrevoir des perspectives de sortie de crise.

Les médiateurs ont également pris la parole pour demander aussi bien aux syndicats qu’au gouvernement de faire des concessions pour que les deux parties puissent arriver à un compromis au nom de l’intérêt supérieur de l’école sénégalaise et de la communauté éducative.
Prenant la parole à leur suite, Monsieur le Premier Ministre s’est félicité de travail de médiation qui a été initié pour amener les deux parties à la table de négociations afin d’étudier les voies et moyens d’aboutir à un dénouement dans la crise scolaire. Il a également félicité la partie syndicale pour sa disponibilité et son ouverture avant de donner personnellement les réponses suivantes au nom du gouvernement :

ACCORDS
NIVEAU DE SATISFATCION ATTENDUE
REPONSES DU GOUVERNEMENT

1. la formation des enseignants : la formation des IA,
la formation des titulaires de certains diplômes spéciaux, la formation des contractuels de philosophie et d’arabe, les passerelles professionnelles,
1.1. Ouverture dès le mois d’Avril 2015 dépôt des dossiers pour la formation diplômante des professeurs contractuels en philosophie, en Arabe-enseignement religieux et des titulaires de Baccalauréat B et G à la FASTEF.
1.2. Démarrage effectif de la formation diplômante des IA dans les CRFPE à partir du 1èr Août 2015
1.3. Démarrage de la formation en 2015 pour les titulaires de Licence et de Maitrise ou de Master dans le cadre des passerelles professionnelles.
- Le PM a informé que la formation des 21 678 IA se déroulera durant les mois d’août et de septembre 2015 et la situation de référence y afférent sera établie durant le mois de juillet 2015. Les 200 000 000 de francs CFA destinés au financement de la formation sont déjà disponibles. Cependant, compte tenu de l’indisponibilité des CRFPE durant cette période la formation se fera dans les lycées et le gouvernement prendra toutes dispositions utiles.
- La formation des titulaires de diplômes spéciaux, démarrera à la FASTEF et à l’ENSETP à partir de juillet 2015 ; la commission ad ‘hoc tripartite FASTEF/ MESR/ MEN a été mise en place et livrera ses travaux le 15 mai 2015. Elle proposera des offres de formation adaptées aux différentes catégories d’enseignants concernées.
Au niveau de l’enseignement technique et la formation professionnelle, les filières comme la céramique, la coiffure et la poterie démarreront également à l’ENFEFS.
La formation des contractuels titulaires de diplômes spéciaux ( contractuels de philo et d’arabe ) démarrera en 2015 à la FASTEF.

2. Lenteurs dans la délivrance des actes administratifs, de la mise en solde et du paiement des rappels
2.1 Prendre toutes les dispositions utiles au niveau du MEFP pour la mise en solde diligente des actes délivrés par la Fonction Publique à l’issue de l’opération « coup de poing »
Le PM a informé les syndicats qu’une task-force est déjà mise en place au niveau ministère de l’économie, des Fiances et du Plan pour procéder au chargement de tous les actes issus de l’opération coup de poing.
L’engagement que le gouvernement a pris de payer le reliquat des rappels entre mai et juillet 2015 sera respecté.
Les commissions d’avancement se réuniront en juillet 2015.

3. Habitat social
3.1. Aménagement des ZAC,
3.2. Délivrances des attestations et des titres de propriété,
Le PM a demandé aux ministres concernés d’établir le schéma global définitif pour la prise en charge des problèmes au niveau des ZAC. A cet effet l’échéancier suivant a été arrêté :
- la commission Habitat se réunira dans les plus brefs délais pour travailler sur les toutes questions liées à l’habitat social,
- le financement de 800 000 000 de francs CFA destiné à l’aménagement des ZAC sera disponible par LFR à partir de juin 2015,
- pour les deux milliards destinés à la ZAC de Ziguinchor, feront l’objet d’une programmation a partir de 2016,
- En ce qui concerne le pôle de Diamniadio, le PM a confirmé que compte tenu de la nature du sol le site ne peut abriter que des immeubles dont la fondation a une profondeur d’au moins 7 à 8 mètres. A ce titre il a été octroyé aux développeurs et les coopératives ont été réaffectées vers le pôle du Lac Rose.
- toutes les attestations et titres liées des ZAC seront délivrés aux ayants-droit.

4. Indemnité de logement, prime scolaire, indemnité de recherche documentaire et indemnité des inspecteurs de l’enseignement moyen secondaire
4.1. Engagement du Gouvernement à prendre en charge la revendication.
4.2. Partage des résultats de l’étude sur le système de rémunération et le régime indemnitaire de la Fonction Publique avec les syndicats en Mai 2015
En ce qui concerne l’indemnité de logement des enseignants le PM a expliqué que le gouvernement a réalisé un cadrage budgétaire avec l’ensemble des partenaires financiers pour garantir la soutenabilité des finances publiques du Sénégal. En l’état actuel des choses le niveau de paiement des salaires au Sénégal a atteint le seuil autorisé par les bailleurs et toute augmentation pourrit entrainer un ‘déséquilibre préjudiciable à la bonne tenue de nos finances publiques. L’insoutenabilité qui en découlerait pourrait même amener des bailleurs à se retirer. Après cet argumentaire il a proposé que les synthèses suivantes puissent retenues par rapport à ce point :
- Le gouvernement consigne la forte requête que constitue l’augmentation de l’indemnité de logement pour le mouvement syndical enseignant,
- Les résultats de l’étude sur le système de rémunération et le régime indemnitaire seront délivrés le 15 mai 2015,
- A partir du mois de juin 2015 le Ministre de la Fonction Publique organisera des concertations avec les différents corps de l’administration pour partager les résultats de l’étude. Dans ce cadre elle rencontrera les syndicats d’enseignants afin d’étudier ensemble la question,
- En sus du régime indemnitaire, le gouvernement propose de mettre en place des mécanismes destinés à faciliter aux enseignants l’accès à la propriété foncière et au logement. Cette politique viendra renforcer la dispositif que l’état a déjà mis en place à travers l’octroi des prêts au logement ( DMC).

5. Validation au 2/3 avec rappel des années de volontariat, de vacation et de contractualisation pour les PC et les MC reclassés comme fonctionnaires
5.1. Ouverture effective des dépôts des dossiers au niveau de la fonction publique dès le mois d’Avril 2015,
5.2. Convocation du comité ad ‘hoc pour définir les modalités de paiement des rappels liés à la validation
En ce qui concerne la validation des années de volontariat, de vacation et de contractualisation des fonctionnaires, le PM a livré aux syndicats les informations suivantes :
- le projet de loi modifiant la loi 61 / 33 a été voté par l’Assemblée Nationale et publié dans le journal officiel,
- le décret d’application sera signé par le Président avant le 30 avril 2015,
- Les dépôts des dossiers des enseignants concernés pourront démarrer à partir du 15 mai 2015,
- le comité ad ‘hoc se réunira le 28 avril 2015 pour définir les modalités et les conditions de paiement des rappels et la nomenclature des dossiers,
- D’ici fin Juin, le montant retenu par le comité ad ‘hoc pourrait être pris en charge dans le cadre de la loi des finances rectificative de 2015.
6. La gestion démocratique des personnels enseignants,
6.1. Redynamisation de la commission gestion démocratique pour la prise en charge du Mouvement National 2015,
En ce qui concerne la gestion démocratique des personnels enseignants, le Premier Ministre le PM a réaffirmé son attachement à la mobilité professionnelle avant de donner des instructions au ministre de l’éducation pour la redynamisation des commissions gestion démocratique, Cas sociaux et rapprochement de conjoints. La commission gestion démocratique devra être impliquée dans la gestion du mouvement national 2015.


Prenant la parole à la suite du Premier Ministre, les membres de la délégation du Grand Cadre ont évoqué les points suivants pour exiger des réponses de la part du gouvernement :
- Les coupures de salaires qui seraient déjà positionnées,
- la délivrance des attestions des organisations ( et particulièrement celles de l’OIS ),
- les attentes fortes nourries par tous les enseignants par rapport à l’augmentation de l’indemnité de logement,
- et enfin les manquements notés par rapport au respect du principe de la gestion démocratique.
viendra renforcer la dispositif que l’état a déjà mis en place à travers l’octroi des prêts au logement ( DMC).
En guise de conclusion le PM a donnés des instructions fermes à l’ensemble des ministres présents pour exiger le respect de tous les engagements pris et des échéanciers. Il a également lancé un appel aux syndicats à faire des concessions pour qu’un compromis soi trouvé compte tenu de l’importance que les autorités accordent au secteur de l’éducation. Il a également eu à rappeler qu’une année scolaire de perdue représente 400 milliards de perte pour l’état. En guise de perspectives, il a fixé les activités suivantes destinées à consolider les avancées obtenues :
- Une plénière est prévue entre le gouvernement et les syndicats le lundi 27 avril 2015 au ministère de la fonction publique pour travailler à la mise en œuvre des directives du données par le Premier Ministre,
- Le Président de la République pourrait recevoir les syndicats d’enseignants au courant de la semaine prochaine. Mais sur ce point il à invité les syndicats à suspendre le mot d’ordre de grève avant la tenue de rencontre.
LE COMITE SCIENTIFIQUE DU GCSE
Dakar le 18 Avril 2015
NB :
1- LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE GOUVERNEMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES POINTS DE LA PLATEFORME MINIMALE RESTENT INCHANGES,
2- POUR RESTER EN CONFORMITE AVEC LES BASES LA PLENIERE A DECIDE DE DEMANDER LE REPORT DE LA RENCONTRE AVEC LE GOUVERNEMENT JUSQU’AU MARDI 28 AVRIL A 16 HEURES AFIN DE POUVOIR EXPLOITER LES PV,
3- TOUS LES PV DES AG DEVRONT ETRE ENVOYES A L’ADRESSE SUIVANTE : comitesciencegcse@gmail.com au plus tard le mardi 28 avril 2015 à 12 heures.