SELS ORIGINEL : "UN CONTRAT POUR DEMAIN"

CAS  SPECIFIQUES		DOSSIERS  A DEPOSER	OBSERVATIONS
Contrat d’engagement pour    les contractuels		1- Certificat de nationalité légalisé       2- Certificat de bonne vie et mœurs          3- Extrait de casier judiciaire          4- Extrait de naissance          5- Certificat de visite et de contre visite          6- Diplôme académique (BFEM/BAC…)          7- Certificat des services effectués          8- Demande manuscrite adressée au Ministre de la fonction publique, du travail, du dialogue sociale et des organisations professionnelles          9-1er OS        10-CNI Légalisée	Tous les contractuels n’en disposent pas. Ceux qui n’en ont pas peuvent faire la demande à titre individuel.
Glissement catégoriel ou avancement automatique des contractuels		1-Demande manuscrite adressée au Ministre de la fonction publique, du travail, du dialogue sociale et des organisations professionnelles 2-Contrat d’engagement	Pour bénéficier d’un avancement, il faut en faire la demande.
Intégration dans le corps des instituteurs et instituteurs adjoints		1-Arrêté d’admission définitive au CEAP ou au CAP 2-Certificat de nationalité légalisé 3-Etat des services effectués 4-Contrat d’engagement (facultatif) 5- Demande manuscrite adressée au Ministre de la fonction publique, du travail, du dialogue sociale et des organisations professionnelles	RAS
Validation des 2/3 de l’ancienneté civile volontariat, vacation et contractualisation		1-Acte d’engagement ou de nomination et de titularisation 2-1er ordre de service  ou 1ère prise de service 3-Contrat d’engagement 4- Demande manuscrite adressée au Ministre de la fonction publique, du travail, du dialogue sociale et des organisations professionnelles	Applicable pour les décisionnaires cependant pour les Contractuels reclassés comme fonctionnaires il faut attendre la modification de la loi 61-33 et la signature du décret d’application par le Président de la république.
Avancement automatique pour un nouveau reclassé		1-Demande manuscrite adressée au Ministre de la fonction publique, du travail, du dialogue sociale et des organisations professionnelles 2-Acte de reclassement 3-Bulletin de salaire	Pour bénéficier d’un avancement, il faut en faire la demande.
Autres avancement d’échelon pour les fonctionnaires et décisionnaires		1-Acte d’avancement (dernière situation) 2- Demande manuscrite adressée au Ministre de la fonction publique, du travail, du dialogue sociale et des organisations professionnelles	Pour bénéficier d’un avancement, il faut en faire la demande.
Autres avancement de grade pour les fonctionnaires et décisionnaires (au choix)		1-Acte d’avancement (dernière situation) 2-Envoyez les 3 dernières notes administratives 3- Demande manuscrite adressée au Ministre de la fonction publique, du travail, du dialogue sociale et des organisations professionnelles	Pour bénéficier d’un avancement au choix, il faut en faire la demande et vérifier si l’on est dans la liste des promouvables (voir site fonction publique)
Reclassement instituteur adjoint vers instituteur		1-Demande manuscrite adressée au Ministre de la fonction publique, du travail, du dialogue sociale et des organisations professionnelles 2-Arrêté d’admission CAP 3-Acte de titularisation comme Instituteur adjoint 4-Dernier avancement	Pour bénéficier d’un reclassement, il faut en faire la demande.
Nomination dans le corps des fonctionnaires		1-Demande manuscrite adressée au Ministre de la fonction publique, du travail, du dialogue sociale et des organisations professionnelles 2-1er bulletin de salaire ou relevé annuel 3-Acte d’engagement 4- Arrêté d’admission CAP ou CEAP 5- Certificat de nationalité légalisé	Pour bénéficier d’une nomination, il faut en faire la demande. NB : ça concerne les contractuels qui ont eu leur diplôme professionnel avant 35 ans et ont été malheureusement reclassés après 35 ans à cause des lenteurs administratives
FINANCES
Mise en solde	1-Demande de mise en solde adressée au ministre de l’économie et des finances s/c voie hiérarchique 2-Acte de reclassement 3-Certificat de prise de service 4-Etat des services effectués 5-Etat des sommes perçues 6-1er ordre de service Fiche de renseignement à remplir à l’I.E.F 7-Domiciliation de salaire (en 2 exemplaires)		NB : la domiciliation doit être signée par l’autorité académique Motif de rejet : -Dossier incomplet -Non respect de la voie hiérarchique -Etat des sommes perçues datant de plus de 3 mois.
Changement de situation matrimoniale	1-Demande de changement situation matrimoniale adressée au ministre de l’économie et des finances 2-Certificat de mariage de moins de 3 mois 3-Bulletin de salaire		RAS
Prise en charge du nombre de part	1-Demande manuscrite  adressée au ministre de l’économie et des finances 2-Extraits  de naissance des enfants 3-Certificat de vie collectif ou individuel 4-certificat de scolarité si l’enfant est en âge de scolarité 5-Bulletin de salaire		RAS
Allocation Familiale	1-Demande manuscrite adressée au directeur de la solde, des pensions et des rentes viagères 2-Certificat de non inscription ou de radiation (caisse de sécurité sociale) 3-Extraits  de naissance des enfants 4-Certificat de vie collectif ou individuel 5-certificat de scolarité si l’enfant est en âge de scolarité 6-Bulletin de salaire 7-Certificat de mariage de moins de 3 mois 8-Certificat de non indulgence  ou autorité parentale (pour les dames)		Chères Dames profitez de la parité.
NB : Pour tout dossier déposé, veuillez donner une copie à votre responsable syndicale pour un meilleur suivi. Motifs de rejet : -Dossier incomplet. -Non respect de la voie hiérarchique. -Etat des sommes perçues datant de plus de 3 mois pour la mise en solde. - la domiciliation doit être signée par l’autorité académique pour la mise en  solde. -Papiers  fictifs. - non conformité des documents. -Surcharge, Blanco ou ratures. -Photocopie documents mal faite de sorte à couper une partie importante comme les numéros de dossier, date ou autres.