GRAND CADRE DES SYNDICATS DE L’ENSEIGNEMENT

GRAND CADRE DES SYNDICATS DE L’ENSEIGNEMENT

I. CONTEXTE :
Depuis plus d’une décennie les accords signés avec les syndicats d’enseignants peinent á être
correctement mis en oeuvre par le gouvernement. Ces manquements sont á l’origine des crises
cycliques qui secouent constamment le système éducatif. Le secteur de l’éducation et la
formation en tant que droits humains et moteur du développement semble ne pas être la priorité
au Sénégal.
L’enseignant qui est porteur de ces transformations sociales est aujourd’hui victime des
politiques publiques. Les syndicats d’enseignants n’ont eu cesse de dénoncer ces manquements
graves dont ils sont victimes et exigent plus de justice et d’équité.
Mais face á l’absence d’une prise de conscience forte de la part des autorités pour faire du
secteur de l’éducation et de la formation une priorité nationale, le Grand Cadre des Syndicats
d’Enseignants, attaché á la promotion d’une éducation de qualité et á la revalorisation de la
fonction enseignante, a décidé de déposer un préavis de grève.
Le préavis est articulé autour des points suivants :
1. Le respect des accords signés avec les syndicats d’enseignants le 17 février 2014,
2. Le respect du principe de la gestion démocratique des personnels enseignants,
3. La fin de toutes les lenteurs administratives,
4. L’augmentation substantielle de toutes les indemnités allouées aux enseignants.
 Prise en compte de l’avancement et du reclassement des IAD en,
 L’harmonisation des cotisations IPRES / FNR,
Conformément á la convention C 87 de l’OIT qui garantit la liberté syndicale et le droit
d’élaborer et de dérouler des plans d’action, Le Grand Cadre a décidé de recourir aux stratégies
de lutte pour amener le gouvernement prendre en charge les préoccupations des enseignants.

POINTS DU PREAVIS DE GREVE :

A. RESPECT DES ACCORDS SIGNES AVEC LES SYNDICATS D’ENSEIGNANTS :
Lors rencontres de revue du protocole d’accord des 09 décembre 2014 et 05 février 2015 le
gouvernement nous a fourni les informations suivantes:

ACCORDS SITUATION ACTUELLE OBSERVATIONS DE LA PARTIE SYNDCALE
1. Validation au 2/3 avec rappel des années de volontariat, de vacation et de contractualisation pour les PC et les MC reclassés comme fonctionnaires Le comité ad hoc a fini de recenser les enseignants concernés par l’accord et le gouvernement a déjà envoyé le fichier au MEFP qui devrait publier le montant le 27 février 2015. Le projet de loi portant révision de la loi 61 / 33 et le projet de décret sont déjà envoyés au Secrétariat du gouvernement. L’Assemblée Nationale devrait voter le projet de loi. Les délais sont
largement dépassés mais le gouvernement continue son dilatoire en voulant lier la validation de l’ancienneté civile au paiement des rappels.
2. Lenteurs dans la délivrance des actes administratifs, de la mise en solde et du paiement des rappels
Le gouvernement a reconnu son insatisfaction par rapport au rythme de traitement des dossiers des enseignants.
Du côté de la fonction publique, il ya eu quelques guichets uniques, mais ils pensent que seule la dématérialisation constituerait la solution, sans préciser quand cela sera effectif.
Les lenteurs sont de plus en plus persistantes au niveau des différents ministères.
3. La formation des enseignants  Suite á l’évaluation de la formation diplômante des instituteurs adjoints,
le MEN a rappelé que le nouveau budget de prendra en charge la nouvelle cohorte avant la fin du premier semestre de 2015.  Il y’aura une réunion spéciale sur la question et avec les structures de formation et la partie syndicale pour approfondir la réflexion et faire des propositions
 Pour la création des parcelles Beaucoup de lenteurs et de blocages sont notées par á ces différents points

L’évaluation des réponses que le gouvernement a apporté à ces points d’accords fédérateurs
permet de se rendre compte clairement du faible niveau d’exécution.
En dehors de ces points, d’autres accords tout aussi importants pour la carrière de l’enseignant tardent également á être matérialisés. Il s’agit particulièrement de ceux portant sur le reversement du capital décès aux ayants-cause de la femme travailleuse décédée, le reversement des MEPS dans le corps des professeurs de collège spécialisés, la libre adhésion á la Mutuelle des Volontaires de l’Education et les reclassés de 2006 et c...
A cette absence totale de matérialisation des accords signés le 17 février 2014 s’ajoutent des coupes drastiques sur les budgets de fonctionnement des établissements. Tout ceci n’aura comme principale conséquence que la détérioration de la qualité de l’enseignement au Sénégal.
Compte tenu de tous ces manquements, le Grand Cadre des Syndicats de l’Enseignement exige la mise en oeuvre effective de tous les points du protocole. professionnelles ….
 En ce qui concerne la création du corps des administrateurs scolaires
…….
4. Habitat social Les représentants du ministère de l’urbanisme et de l’habitat ont informé les syndicats que les titres de propriété de la ZAC de Kounoune seront disponibles à partir du 23 février 2015 au service de
domaines de Rufisque. Les attestations pour les nouvelles attributions pourraient être retirées par les syndicats ayant déjà déposé leurs listes d’attributaires à compter du lundi 09 février 2015. Quant aux visites de sites au niveau des ZAC, elle se fera du 15 au 20 février 2015.
L’attribution des parcelles non viabilisées se fera désormais au niveau de la Zone du Lac Rose. Le gouvernement a informé que les nouveaux sites de Yène, Déni Birame Ndao, Mbambilor et Ndiass sont
ouverts. Les délais sont dépassés malgré les engagements fermes du gouvernement.
5. Tenue d’un atelier arabe sur la problématique de l’enseignement arabe
L’atelier est déjà tenu et les conclusions sont déjà partagées avec les syndicats

B. LA FIN DE TOUTES LES LENTEURS ADMINISTRATIVES :
Aujourd’hui plus de 90 % des enseignants souffrent encore des lenteurs administratives (contrats d’engagement, glissements catégoriels, avancements, intégration, mise en solde, paiement des rappels, reclassements). La persistance de ces retards dans le traitement des dossiers administratifs impacte négativement sur la carrière de tout enseignant et pose avec acuité la nécessité d’y apporter des solutions structurelles. La partie syndicale déplore tous ces manquements et rappelle que la convocation régulière du guichet unique et des commissions d’avancement est une priorité pour le suivi correcte de la carrière administrative des enseignants.
Les syndicats du Grand Cadre dénoncent avec fermeté ce laxisme et les multiples dysfonctionnements qui découlent de l’utilisation d’un logiciel non adapté pour le traitement des salaires et des rappels ainsi que les promesses utopiques d’une dématérialisation de la Fonction Publique. Les syndicats ne toléreront désormais aucun laxisme ni tâtonnement de la part de l’administration. Le Grand Cadre des Syndicats de l’Enseignement exige par conséquent la fin de toutes les lenteurs administratives et la mise en place d’un dispositif de suivi efficace et adapté.

C. LE STRICT RESPECT DU PRINCIPE DE LA GESTION DÉMOCRATIQUE :
La gestion démocratique des personnels enseignants est un acquis que les syndicats ont obtenu de haute lutte eu égard á la spécificité de la fonction enseignante. L’application de ce principe conformément aux instruments et outils qui encadrent la profession est une exigence.
Malheureusement, depuis quelques années nous assistons á sa remise en question continue. En effet les enseignants subissent directement l’impact de plusieurs dysfonctionnements graves qui violent ce principe. Il s’agit particulièrement de :
 L’utilisation de l’application MIRADOR sans mesures d’accompagnement et des
dysfonctionnements multiples qui sont notés (impossibilité de compétir dès la deuxième
année qui suit l’affectation dans une zone, difficultés liées á l’inscription, manque de
transparence dans la déclaration des postes vacants et c… )
 L’éclatement du Mouvement National des enseignants,
 La suppression de la commission cas sociaux et rapprochement de conjoints,
 La violation du principe des retours de stages dans leurs IA d’origine,
 Le blocage systématique des demandes de mise en position de stage des
enseignants,
 Le blocage des remplacements et mise á dispositions de postes de permanents aux
organisations syndicales,
 La récurrence des recrutements spéciaux,
 Les nominations tous azimuts à des postes de responsabilités,
 Les redéploiements abusifs des enseignants,
 Les effectifs pléthoriques dans les classes.
En posant ces actes les autorités violent les droits des enseignants les plus élémentaires. Le Grand Cadre des Syndicats de l’Enseignement exige l’arrêt systématique de tous ces actes attentatoires au principe et le retour à l’orthodoxie. Ceci passera nécessairement par l’instauration d’un système démocratique basé sur l’équité, la justice et la transparence.
D. L’AUGMENTATION SUBSTANTIELLE DE TOUTES LES INDEMNITÉS
ALLOUEES AUX ENSEIGNANTS :
Toutes les études menées sur le régime indemnitaire de la Fonction Publique ont toujours révélé que les enseignants sont les parents pauvres du système. Cette inégalité notée entre les enseignants et les autres fonctionnaires et non-fonctionnaires découle des indemnités importantes octroyées à ces derniers au début des années 2000. Des enseignant(e)s de même qualification professionnelle n’ont pas le même traitement salarial en raison de leurs différences de statut quand bien même ils sont soumis aux mêmes obligations de résultats. Les tableaux suivants, qui ne prennent en compte que les constantes des gains, renseignent sur
les évolutions des rémunérations des fonctionnaires des hiérarchies A1 et B2 et l’allocation de l’indemnité de logement à certains corps de l’administration.
Tableau 1 : évolution discriminatoire des rémunérations des fonctionnaires de la hiérarchie A 1 ( indice
3124 Grade Ppal 2/2et ) Et B2 ( indice 2215 Grade Ppal 2/1).
HIERARCHIE A SALAIRES Salaire brut en 2000 en FCFA
Salaire brut en 2012 en FCFA
Rapport 2012/2000
PES 269 853
444 094 1,65
ADMINISTR CIVIL 197 495
515
899 2,61
COMMISSAIRE 259 758
496
224 1,91
INGENIEUR GENIE SANITAIRE 296 242 598 849 2,02
HIERARCHIE B SALAIRES Salaire brut
en 2000 en FCFA
Salaire brut
en 2012 en FCFA Rapport 2012/2000
PCEM
210 110
379 895,81
TECH SUP SANTE
173 622
267 942 1,51
SEC ADM 148 622
342 942 2,31
TECH SUP GENIE SANITAIRE 190 110
459 895 2,42
NB : Le salaire du technicien supérieur de santé (Bac + 2) n’intègre pas sa prime de motivation
qui tourne en moyenne autour de 80 000F CFA et son « NEPAD » trimestriel de 150 000F CFA.
Tableau 2: allocation discriminatoire de l’indemnité représentative de logement dans la Fonction publique
Hiérarchie Enseignement service
d’hygiène
Eaux et forêts Police Magistrature
A1 60 000F CFA 200 000F CFA 200 000F CFA + de 100 00 F CFA
400 000F CFA
B2 60 000F CFA 150 000F CFA 100 000F CFA
(B4)
C2 60 000F CFA 75 000FCFA
(C1) 75 000F CFA
Remarque : L’exposé des motifs du décret 2011-533 du 26 avril 2011 revalorisant l’indemnité de logement de l’ingénieur du génie sanitaire de 150 000F/mois à 200 000F justifie cette mesure par le renchérissement du coût de la vie en général et la hausse des prix du logement en particulier.
Qui ressent plus que l’enseignant l’impact consécutif au renchérissement du coût de la vie engénéral et la hausse des prix du logement en particulier n’affectent pas les enseignant(e)s
A se demander si le
Nous exigeons du gouvernement des réponses concrètes à la lumière du décret numéro 2014- 769 du 12 juin 2014 octroyant des indemnités de logements importantes à certains corps de l’administration.