Pour un Code de déontologie consensuel

Le Ministère chargé de la Fonction publique partage l’avant-projet de loi

C’est avec les organisations syndicales et amicales des agents de l’Etat qu’a démarré, le 25 octobre dernier, la série d’ateliers de partage de l’avant-projet de loi portant Code de déontologie générale des agents publics.
Dans son discours d’ouverture des travaux, Mme Viviane Laure Elisabeth Bampassy, Ministre de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public a tenu à préciser que le code de déontologie générale que le Gouvernement soumet à l’enrichissement des partenaires sociaux n’est point un corset d’obligations dans lequel il cherche à leur enserrer.
« Bien au contraire, dans l’exercice de ce matin, vous êtes invités, par vos observations et suggestions d’amélioration, à prendre une part active à la construction d’un instrument juridique à travers lequel l’Administration, les agents publics que vous êtes, les citoyens, les usagers et autres partenaires sociaux se reconnaîtront pour cultiver entre eux des rapports harmonieux et plus efficaces», a-t-elle expliqué.
Mme Bampassy a notamment indiqué que cette démarche participative se poursuivra dans les prochains jours avec, respectivement, des représentants d’associations d’usagers de l’Administration et d’organisations de la société civile, puis avec les responsables de la gestion des ressources humaines de l’Administration.

Elle a aussi annoncé d’autres chantiers qui entrent dans le Plan de modernisation de l’Administration, comme l’élaboration d’un nouveau droit de la Fonction publique, l’adoption d’une « Charte qualité » dans tous les départements ministériels, la valorisation des compétences et l’amélioration de la productivité des agents de l’Etat par le développement de la formation permanente.

Venus nombreux à cet atelier de partage, les représentants syndicaux et ceux des amicales des agents de l’Etat ont apprécié la démarche du ministère de la Fonction publique, tout en demandant que leurs observations et suggestions soient intégrées dans le rapport final, dont ils ont également demandé le partage avant son introduction dans le circuit administratif.

 Evaluation des élections des représentants aux commissions administratives paritaires

Le 21 novembre : démarrage des travaux des commissions d’avancement

Le comité de pilotage a procédé ce mercredi 05 octobre à l’évaluation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires. La date du 21 novembre a été proposée pour le démarrage des travaux des commissions d’avancement.
Procédant à l’ouverture des travaux au nom du ministre de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public, Monsieur Alassane Tounkara, Directeur de cabinet a salué l’esprit constructif qui a prévalu durant le processus. Revenant sur la périodicité des élections, Monsieur Mouhamed Mahmoud Diop, Directeur général de la Fonction publique a informé que les dernières remontent à 2004. Il a notamment expliqué que ses échéances vont désormais se dérouler tous les cinq ans.
De commun accord avec les partenaires sociaux, la date du 21 novembre a été retenue pour le démarrage des travaux des commissions.
Côté statistiques, ces élections qui ont eu lieu le 20 avril dernier ont enregistré 48 272 inscrits, 13 389 votants, 12 292 suffrages valablement exprimés et 1108 bulletins nuls, soit un taux de 27,75%.

En effet, c’est le décret n° 062-051 du 13 février 1962, modifié par le décret n° 2015-1658 du 19 octobre 2015 qui organise les commissions• administratives paritaires et conseils de discipline (CAP/CD). Elles permettent à l'Administration de disposer des moyens d'apprécier, pour la promotion du professionnalisme et du mérite, la valeur professionnelle, la performance et l'efficacité de son personnel. Mais aussi de sanctionner le comportement dudit personnel dans l'action de concourir à son fonctionnement et à la réalisation des objectifs définis par le Gouvernement.