ARTICLE 16 DE LA LOI 61-33

EXTRAIT DE LA LOI 61-33 DU 15 JUIN 1961

relative au statut général des fonctionnaires.

Réactualisée version 2005.

(Par rapport à l’article 16 de la loi 61-33, si l’Etat se permet de traquer les dignes enseignants que nous sommes, tous les travailleurs doivent avoir peur.)

« Article 16 : Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet. L’Administration est tenue, en outre, de les protéger contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice matériel qui en est résulté dans tous les cas non prévus par la réglementation sur les pensions. »

Votre fidèle serviteur

Cheikh Tidiane Hanne

Chargé de communication du SELS Originel